J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 18116
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêtés du 30 novembre 1999 portant répartition de crédits
NOR : ECOB9940029A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 127 534 000 F et un crédit de paiement de 83 366 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 127 534 000 F et un crédit de paiement de 83 366 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 282 du 05/12/1999 page 18116
=============================================
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 282 du 05/12/1999 page 18116
=============================================